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255 résultats pour « article R4314-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20153234

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

couverture : 1) les courriers adressés à la préfecture de police, référencés DU/SDPCCPR/075 106 12 V 0019 en dates du 09 août, 1er octobre et 9 novembre 2012 ; 2) le plan de masse, conformément à l'article

Source officielle

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TJ

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 novembre 2024, Madame [I] [C] [L] sollicite du tribunal, au visa des articles 815, 1103, 1104, 1240 et 2238 du Code civil, L1110-8, R4312-25, R4312

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210135

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226638

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents du dossier soumis au maire, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés par les articles R431-35 à R431

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d85

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170756

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20162062

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164051

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170406

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e63c25a97f0381f55e3

Appel

1 août 2014

1 août 2014

L4614-12, L4614-13 et R4614-19, R4614-20 du code du travail, A titre principal et confirmant l'ordonnance entreprise - dire et juger irrecevables les demandes de la société présentées près de 2 mois

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf0fee266e89ef118963f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171126

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

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CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b279

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[S] doit être fixé à un taux supérieur à 8'%, ''dire et juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel, ''statuer

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

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CA

Avis

CADA:20170773

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Elle émet émet dès lors un avis favorable sur les points 2), 3) et 8) de la demande.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

par l’article 8 de la Convention européenne des libertés fondamentale et des droits de l’homme ; Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500730_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Source officielle