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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
662bf0fee266e89ef118963f
26 avril 2024
26 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ne demande pas l’annulation d’une décision mais que sa requête soit étudiée, en méconnaissance de l’article R421-1 du code de justice administrative et qu’elle saisit la juridiction administrative dans
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R4323-50 du même code impose de maintenir « libres de tout obstacle » les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa66be64d7e5102450f4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
22 juin 2017
-14-000008, rectifié par jugement du 11 Mars 2016 - Tribunal d'Instance de SENS - RG n° 51-16-000001 APPELANTES COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son Maire, M.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226319cdc6046d47393e41
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226305cdc6046d47393cc9
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa52
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'article D. 3312-45.
Source officielleChambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R4321-3 ajoute que «lorsque les mesures prises en application des articles précités ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357649
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
2 juin 2026
prévues au présent article.
Source officielle1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation
Source officielle4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".
Source officielle