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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f0

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89957

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89984

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Sociale- APPELANT : SA ETERNIT 3 rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : la SCP PLICHON-DE BUSSY-PLICHON (avocats au barreau de PARIS) INTIME : CPAMTS VALENCIENNES 63

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

avocat au barreau de PARIS) INTIME : Mme Jeannine Y... épouse Z... ... 59252 MARQUETTE EN OSTREVANT Représentant : Me Hélène AVELINE (avocat au barreau de PARIS) CPAMTS VALENCIENNES 63

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

FRANCIS X... ... 59296 AVESNES LE SEC Représentant : Me Hélène AVELINE (avocat au barreau de PARIS) CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentant : Mr Z..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Sociale- APPELANT : SA ETERNIT 3 rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : la SCP PLICHON-DE BUSSY-PLICHON (avocats au barreau de PARIS) INTIME : CPAMTS VALENCIENNES 63

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ef

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Robert Z... ... 59135 WALLERS Représentant : Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) susbtitué par Me AVELINE CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89992

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89995

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Michel Z... ... 59224 THIANT Comparant et assisté de : Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b53

Appel

22 juin 2007

22 juin 2007

-Grosse CPAM Me NONIN 22. 6. 07 FOURVEL 22. 6. 07 DRASS COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JUIN 2007 No 63-7 Pages APPELANTE : C.P.A.M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89044

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la

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