AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
9 avril 2026
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
R532-1 du code de la sécurité sociale précise que « Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.531-2 et L.531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque
Source officielle