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36 résultats pour « article R5132-109 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

R532-1 du code de la sécurité sociale précise que « Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.531-2 et L.531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] a été embauchée par l'Association ACEP , association intermédiaire régie par les dispositions des articles L5132-1 et suivants et R5132-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651878

Appel

17 août 2023

17 août 2023

' - R513-1 du code de la sécurité sociale : 'La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Enfin, selon l'article L511-4 du même code, À peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire En application de l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur doit être informé huit jours après le dépôt

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[B] était, à la date du 1er décembre 2021, le directeur général de la société EUROFINS HYGIENE ALIMENTAIRE 880 108 741.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la litispendance L’article 100 du code de procédure civile dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Surabondamment, c'est tout aussi justement qu'elle se prévaut de l'applicabilité de ce Règlement à cette action judiciaire intentée avant le 10 janvier 2015 (selon l'article 66 du Règlement dit Bruxelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Il est rappelé que le contrat d'avenir, abrogé à compter du 1er janvier 2010, était régi par les articles L.322-4-10 et suivants du code du travail devenus L.5134-35 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle