AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
Q... et Mme J... ont perçu chacun plus de 5 107€ de revenus d'origine professionnelle en 2014 conformément au 3e alinéa de l'article R522-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que la majoration du
Source officiellePage 1 sur 5
JEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l’article R523-4, le tiers saisi a l’obligation de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211-3 (étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et modalités
Source officielle