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30 résultats pour « article R6152-946 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 15

Code inconnu

R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art.

Article 18

Code inconnu

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 à L. 946-6 du code rural

Article L946-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.

LEGIARTI000044216991

Code inconnu

ANNEXE Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ; Adaptation de l'article 6.1 de la délibération n° B37/2019.

Article R955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. . 924-1 à R. 924-7Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de conservation halieutiques R. 946

Article L958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du présent livre mentionnées

Article ÉTAT D

Code inconnu

1 126 034 946 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 126 034 946 1 126 034

Article 13

Code inconnu

. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.

Article R6152-952

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6152-915 à R. 6152-920 et les articles R. 6152-922 à R. 6152-927 et R. 6152-929 sont applicables aux praticiens associés contractuels temporaires.

LEGIARTI000036265570

Code inconnu

Article 8 Les C (I) DPMEM ou CRPMEM reçoivent les dossiers de demande de licences.

LEGIARTI000032707429

Code inconnu

Article 5 Priorités d'attribution 5.1.

Article R958-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

R. 941-1 et R. 941-2, sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article

Article R921-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37

Code rural (nouveau)

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où :

Article L946-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second

Article 4

Code inconnu

dépassement du taux maximal de rejet autorisé en fin d'année, les rejets réalisés au-delà du taux maximal autorisé sont imputés sur le quota correspondant, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales et administratives prévues respectivement par les articles

Article R6152-943

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités prévus à l'article R. 6152-946

Article D6152-949

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-946 sont celles qui sont prévues à l'article D. 6152-913.

Article 1

Code inconnu

Sous réserve du deuxième alinéa du paragraphe IV ci-dessus, les dispositions du présent article relatives aux missions comptables ne peuvent déroger aux dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la

LEGIARTI000041648042

Code inconnu

Article 11 11.1.

LEGIARTI000037320718

Code inconnu

Article 5 5.1.

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