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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ée comme jardinier par la commune de R..., a déposé plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02230
17 octobre 2017
Y... en contravention prévue et réprimée par l'article R625-1 du code pénal ; que par ailleurs, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; qu'or, en l'espèce
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CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, La présidente soulève des moyens de droit conformément à l'article R632-1 du code de la consommation : forclusion, irrégularité de la
69e132b4cdc6046d477d3bdd
À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la présidente a soulevé d'office le respect des dispositions du code de la consommation en application de l'article R632-1 du code de
69e1329ccdc6046d477d3a12
Elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94647
29 mai 2019
L625-1 et R625-3 du code de commerce ; or, le mandataire liquidateur ne démontrait pas avoir procédé aux formalités prescrites par les deux articles susvisés, de sorte que Monsieur Q... n'était pas forclos
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f671cdc6046d47984b56
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
R632-1 du code de la consommation.
69f8f652cdc6046d47984944
Sur l’office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
PC CIVIL
6a0f733bcdc6046d477e3738
21 mai 2026
L'article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
4e chambre civile
662b43c1fe25450008314898
25 avril 2024
Le contrat liant les parties conclu le 25 juin 2014 est un contrat de formation professionnelle régi par les dispositions de l'article L.920-13 du code du travail portant sur une formation destinée à l'acquisition
PPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
PCP JCP fond
686eb44972b5e5e648cb0d62
8 juillet 2025
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut écarter d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
Par déclaration en date du 13 juin 2023, la CRCAM a relevé appel du jugement.
6864bde9cf476b3ae025850b
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3600
3 avril 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
PPP CREDIT JCP
6973023ecdc6046d47609c97
6 janvier 2026
° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Chambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a3
17 octobre 2025
Aux termes des articles R632-l à R632-2 du CESEDA l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.631-l est le Préfet de département et, à [Localité
6622b68bc91e3bdd7a88d9c7
16 avril 2024
[G] [B] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 13/ 6/ 2022 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1230 du Code