L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.

Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.

[E] aurait dû saisir le tribunal judiciaire par voie d’assignation, que par ailleurs en application de l’article R652-25 du code la sécurité sociale l’opposition doit être motivée, que pourtant le courrier

Le titre exécutoire d’un montant de 2 421,41 euros a été signifié le 6 décembre 2023 avec commandement de payer la somme de 2 613,26 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R652-25 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la [4].

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 avril 2026.

L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.

L'article R.121-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

D... à lui verser 1000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens.

F... à lui verser 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens.

L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité

L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité

R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ

[N] conteste la validité des commandements notifiés ensuite, au motif que la signification du titre exécutoire n'a pas été précédée d'une mise en demeure telle que prévue par l'article L244-2 du code de

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

L. 622-13-II-2° du code de commerce.