AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839db342d338c20d312a5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
663136fe19f939ca6242dcf9
29 avril 2024
29 avril 2024
[E] aurait dû saisir le tribunal judiciaire par voie d’assignation, que par ailleurs en application de l’article R652-25 du code la sécurité sociale l’opposition doit être motivée, que pourtant le courrier
Source officielle