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20 résultats pour « article R7124-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164980

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Aux termes de l'article R7122-2 du même code, « La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article D7122-1 est délivrée aux personnes physiques ou aux

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f6a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article R722-6 du Code de la consommation indique que la commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

Source officielle
TJ

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le changement de situation du débiteur : Selon l’article R724-3 du Code de la consommation, « le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f25fcdc6046d47504419

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION ➥ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304497_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

: l'arrêté du 17 janvier 2023 a été pris sans que la section n'ait été saisie et sans respecter le délai de 30 jours prévu à l'article R712-8 du code de l'éducation ; la commission de discipline a reçu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En réponse à ce projet, la commune d'Évreux a déposé des observations le 3 octobre 2018 auxquelles elle a annexé les pièces 6 à 27.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270d0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

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CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L 712-4 dès lors que l'indication géographique comporte leur dénomination, ou au titre du 6° du même article; 8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 7° de l'article L 712-4 sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c679

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] [Y] (le cotisant), une mise en demeure de payer la somme totale de 6 853,30 € , selon le détail suivant : - 6 218,40 € en principal au titre des périodes 2017 et 2018 - 634,90 € à titre de majorations

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article R724-1 du code de la consommation précise que, lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

par la référence à la personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ; « 6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement et à la mise en demeure prévus à l'article

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CA

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article R714-1 du code rural précise les 12 catégories d'entreprises pour lesquelles le repos hebdomadaire est accordé de plein droit selon les modalités dérogatoires précitées à l'article L714-1.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R712-23 du code de la propriété intellectuelle.

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