Elle rappelle que par décision du 5 septembre 2024, le juge a constaté la résiliation du bail et a autorisé Madame [H] à s’acquitter du passif par mensualités de 80 euros.

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé leurs observations écrites selon les modalités prévues par l’article R713-4 du code de la consommation.

AMENDES [Localité 7] [Localité 7] non comparant Société [25] [Adresse 23] [Localité 13] non comparante Société [19] [Adresse 27] [Localité 13] non comparante [20] [Adresse 10] [Localité

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation.

A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : La contestation de la [7] ayant été formée dans les 30 jours de la notification de la décision de la commission, conformément à l’article R.733

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [R] [K] et Madame [E] [L] épouse [K], et l’ensemble de leurs créanciers déclarés, ont été convoqués à l’audience du

C. qui a varié de 7, 61 € brut à 8, 03 € brut, soit une somme totale de 8461, 48 € ; Elle indique néanmoins avoir été payée en espèces à raison de 5, 80 € par heure soit au taux horaire brut de 7 €,

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.