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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202072_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400234_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par l'arrêté préfectoral n° R93-2020-01-06-003 en date du 6 janvier 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial n° R93-2020-002 le 7 janvier 2020, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
Sodam aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° R93-2020-07-07-005 du 7 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2020-095 du 21 juillet 2020, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500733_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 5.
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce60550596c9bad003d70d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R.3211-8, R. 3211-27 et R.3211-28 du Code de la Santé Publique, Vu le décret du 15 août 2014 modifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l’académie de Nice a accordé un mandat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l’académie de Nice a accordé un mandat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, par un arrêté n° R93-2020-07-07-005 du 7 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2020-095 du 21 juillet 2020, disponible en ligne, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870ca6
21 octobre 2015
21 octobre 2015
R900-3 du code du travail applicable (pièce 3 de l'employeur).
Source officielle8ème chambre
6a0f6dd8cdc6046d477dc90e
20 mai 2026
20 mai 2026
PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités prévues à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile Vu l'article 462 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l'académie de Nice a accordé un mandat
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106953_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 151-27 et R. 151-8 ; / d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b955
7 juillet 2023
7 juillet 2023
221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose
Source officiellePage 1 sur 5