L. 321-9 du code de commerce qui réserve ces actes aux seules personnes habilitées, justifiant les sanctions de l'article L. 321-22 du même code, s'agissant de " manquements graves de la société de ventes

L. 321-9 du code de commerce qui réserve ces actes aux seules personnes habilitées, justifiant les sanctions de l'article L. 321-22 du même code, s'agissant de 'manquements graves de la société de ventes

En premier lieu, aux termes d'article L.123-1 du code du patrimoine " L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article

de la consommation, Vu les articles 321-9 et suivants du code de commerce Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles 1133, 1178, 1991, 1992 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions

le Conseil des Ventes pour diriger une vente aux enchères en France contrairement à l’exigence posée par l’article L.321-9 du code de commerce.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 321-9 du code de commerce que les personnes habilitées à diriger la vente aux enchères doivent dresser procès-verbal de chaque vente, lequel est 'arrêté au plus

que dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il résulte des énonciations de l'article L. 321-9 du code de commerce qu'après la vente le commissaire-priseur dresse et signe le procès-verbal

Christian HOURS, dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l'article L. 321-9, alinéa 2, du code de commerce, sont corroborés, d'une part, par la

9-1, 1103, 1131 et 1333 du code civil, 32,122 et suivants et 246 du code de procédure civile, L.321-17 du code de commerce et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de confirmer cette décision

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société N/8/L ayant été prononcée le 25 janvier 2001, il incombait à Me Y..., liquidateur de cette société, de procéder

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 321-9 du même code, « Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme

L. 326-2 du code des assurance, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 320-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd X...

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut