Codes de loi français

Article 162

Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art. L13 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 F, Art.

Article 19

- Livre des procédures fiscales Art. L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 86

Art. 223 quinquies B - Livre des procédures fiscales Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

Article 164

- Livre des procédures fiscales Art. L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.

Article 189

- Code des douanes Art. 285 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.

Article 9

Art. 278-0 ter -Livre des procédures fiscales Art. L16 BA -Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis

Article 8

L180 A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts : Art. 755 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 1

Art. 299 bis, Art. 1693 quater A - Livre des procédures fiscales Art. L70 A - Code général des impôts, CGI.

Article 18

- Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 B II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 90

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L49 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 B, Art.

Article 16

Art. 99, Art. 286 -Livre des procédures fiscales Art. L102 B, Art. L102 C III.

Article 9

- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.

Article 17 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article 1732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Article 33

Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.

Article 76

-Livre des procédures fiscales Art. L135 B

Article 36

- Livre des procédures fiscales Art. L21 B

Article 24

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J