319, R 26.15 et R 26 du Code Pénal ancien applicable en la cause, L. 14 alinéa 1 et 2, L. 15 par I et III, L. 16, R.10 alinéa 2, R.10-4, R.10-5, R. 232, R. 232-2 , R. 266-4, R.11-1 du Code de la Route

1 à 4 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1858, R. 26.15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26.15°, R. 25.1° du Code pénal : " en ce que le

R 26.15° du Code pénal ; Attendu que le demandeur conteste l'exactitude de la qualification retenue par l'arrêt, le fait poursuivi étant, selon lui, passible de la peine délictuelle prévue à l'article

1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1908, 2 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1981, R. 26.15° du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

R. 26.15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 537 du Code de procédure pénale, R. 26.15° du Code pénal, R. 233-1, R. 253 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, des articles 9, 593 du Code de procédure pénale et R. 26.15° du Code pénal, de l'article 1er de la loi du

juillet 1881, la diffamation est assimilée à la contravention d'injures non publiques, prévue et réprimée par l'article R. 26.11o du Code pénal, ce qui a pour effet de priver le prévenu de rapporter la

juillet 1970 modifié par le décret du 18 janvier 1984 ; Sur le second moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté municipal du 23 juin 1954 ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles

R. 25.1°, R. 26.15° du Code rural, du décret du 2 mars 1973 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

12, 13 et 14 de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, R. 26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

1982, L. 131-13 du Code des communes, R. 26.15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que le jugement attaqué a, pour déclarer X

700 du code de procédure civile, avec condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

de la loi du 29 juillet 1881, R. 26.11o du Code pénal, 178 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à poursuivre contre

R. 413-14 du code de la route, 171, 537, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision attaquée a rejeté

, donc en excluant de se fonder elle-même sur ladite plainte pénale, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 3°/ qu'en imputant

R. 133-8 du code de la sécurité sociale, - débouter l'Urssaf de ses prétentions, - condamner l'[9] à payer aux sociétés [5], [4] et [6] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure