Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dispensé M.

Vu les articles 570, 571, 706 et 706-2 du Code de procédure pénale ;.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 222-28 du code pénal, 706-47, 706-53-2 et 591 du code de procédure pénale. 6.

706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale, l'éventuelle inconstitutionnalité de ce délit est sans influence sur les modalités d'inscription et de tenue de ce fichier, dans lequel sont également enregistrés

706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale, l'éventuelle inconstitutionnalité de ce délit est sans influence sur les modalités d'inscription et de tenue de ce fichier, dans lequel sont également enregistrés

à engager une telle procédure civile d'exécution, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune disposition

Y... de renoncer à la servitude et a privé sa décision de base légale au regard des articles 703, 704, 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans se référer à l'impossibilité pour

des libertés fondamentales ; 2 / qu'aux termes de l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, celui qui entend contester la vérification des dépens peut toujours présenter lui-même une demande

articles 706-71 et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle

demander, conformément à l'article 704, alinéa 2, du code de procédure civile, la vérification des dépens lorsqu'il entend les recouvrer.

s'agissant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prononcent que « les saisies spéciales prévues par les textes visés ne peuvent être ordonnées, selon les

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 : 8.

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

706 et 707 du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une servitude s'entend de son usage ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'exercice de la servitude « dépasse le seul usage »,

706-160 ou 707-1.