devant le Tribunal par avocat ; que Mme Y... a sollicité par lettre du Tribunal le renvoi de l'affaire en exposant qu'elle avait formé une demande d'aide juridictionnelle en vue de bénéficier de l'assistance

URS ENREGISTRE LE 24 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Réso-Lution

. - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté.

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification - Assistance d'un conseil - Absence du contribuable.

[B] [X], né le 08/04/1982 à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité d'assistance et conseil en gestion pour Pme-Pmi artisan - saisie informatique de tout support - établissement de devis, factures

[G] [G] [G] a été engagé, le 10 avril 2008, en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société Assistance sécurité conseil (la société). 2.

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Assistance d'un conseil - Obligation, pour l'administration, d'avertir le contribuable

attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution de prestations administratives, comptables, bancaires et informatiques a été conclue le 1er avril 1993 entre la société Marpierre et la société Assistance

énonciations, le premier président, qui n'avait pas à s'interroger sur la possibilité d'un renvoi qui ne lui était pas demandé, en a exactement déduit qu'il existait un obstacle insurmontable à l'assistance

Parlos, conseiller rapporteur, M.

[Z] [I] à la société Assistance & Mondial Conseil aux torts et griefs de cette dernière, -condamné la société Assistance & Mondial Conseil à payer à M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Assistance sécurité

; qu'en l'espèce, le procès-verbal de première comparution ne mentionne pas la réponse que l'inculpé aurait pu faire à l'avertissement, s'il lui avait été donné, qu'il avait droit à l'assistance d'un

dérouler en toute confidentialité ; Considérant que, si le législateur, par la loi du 11 mai 1998 qui a modifié l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a prévu que la faculté de demander l'assistance

2022, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 11062 F, du 8 décembre 2021 prononcé sur le pourvoi n°Q 20-15.917, dans l'affaire opposant : - la société Assistance

X... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, le premier président a justement décidé que cette circonstance constituait

Waquet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Assistance robotique conseil en application de nouvelles techniques de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de