Codes de loi français

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.

Article 29-1 B

Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.

Article D811-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.

Article D811-176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Le président de la commission ad hoc, fixant la réunion de cette commission, en avise :

Article 1210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 99

Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou

Article D811-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75

hoc chargé de le représenter.

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article 61-7

La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.

Article 1180-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.

Article 1210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23

hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.

Article R611-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 01

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc

Article 706-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants

Article 29-1 C

-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.

Article 25

En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée.

Article D811-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Avant de statuer sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176, le ministre chargé de l'agriculture sollicite l'avis d'une commission ad hoc, dont il désigne les membres et qui comprend :