Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

salariales et d'obtenir que l'AGS verse au mandataire ad hoc de la société, une avance sur les créances salariales. 9.

Jurd, conseiller faisant fonction de président, Mme X... et M. Litique, conseillers, M.

Jurd, conseiller faisant fonction de président, Mme X... et M. Litique, conseillers, M.

Jurd, conseiller faisant fonction de président, Mme X... et M. Litique, conseillers, M.

Jurd, conseiller faisant fonction de président, Mme X... et M. Litique, conseillers, M.

[C] [H], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure [J] [N], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [Adresse 4], 4°/ à [J

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Antoine, Poinseaux, Dard, Beauvois, Agostini, conseillères, M. Duval, Mme Azar, M.

hoc : la Société n'étant pas dotée d'un commissaire aux comptes permanent, il est indispensable qu'un commissaire aux comptes ad hoc soit désigné par les associés préalablement à la reconstitution des

de désignation d'un curateur ad hoc dans le cas où le curateur de la personne protégée est la victime de l'infraction qui lui est reprochée porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne bénéficiant

Hoc, M.

La liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société ML Conseils a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 19 juillet 2022.

Le 3 mars 2026, Me [D] a adressé des conclusions au nom de la SELARL [E] [U], mandataire ad hoc de la SARL [2]. 16.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Par ordonnance des 18 avril 2025 et 25 avril 2025, et ordonnance rectificative du 30 avril 2025, un administrateur ad hoc a été désigné pour MM.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité

technique industrielle représentée par son mandataire ad hoc M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir désigné l'AOGPE en qualité d'administrateur ad hoc de Mlle V...