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11 723 résultats pour « association intermédiaire conventionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

60330af8feb2a67d32520826

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Ardeur est une association d'insertion par l'activité économique ayant conclu avec l'Etat une convention et dont l'objet est de mettre à la disposition de personnes physiques ou morales des personnes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

et l'association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire, la cour d'appel a violé articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, ensemble l'article L

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00641

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

selon laquelle elle est une association intermédiaire" ; 1°) ALORS QUE la convention collective de travail est opposable aux employeurs qui sont membres d'un groupement l'ayant signé ; qu'en l'espèce

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532c0

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

entre l'association intermédiaire et l'utilisateur est subordonnée à l'existence d'une convention entre l'Association et l'Etat, portant agrément de ce dernier ; qu'en décidant au contraire, pour condamner

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Santé formation, laquelle n'avait jamais contesté ce mode de fonctionnement ; qu'une exécution loyale de la convention par l'association Santé formation supposait en conséquence, en cas de volonté de

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CC

civ2

61372349cd58014677407d32

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Newton avenir, de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d41

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

intermédiaire est irrégulière ; qu'en décidant au contraire que la mise à disposition de Mme X... par l'association APPTE auprès de la halte garderie municipale de Montélimar était régulière, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01771

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de l'Association intermédiaire domicile services, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de

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CC

soc

613723dacd5801467740f026

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

la RATP (association CLAIR) a été créée en 1984 au sein d'un comité d'entreprise de la RATP devenu Comité d'entreprise régie RATP (CRE-RATP) ; que par son intermédiaire le comité d'entreprise a conclu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00420

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

de la Caisse dans l'opération de placement immobilier réalisée par les époux [K] en association avec les sociétés Elysées finance (plate-forme de recherche de produit pour le compte du Crédit agricole

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CC

soc

6137251bcd5801467741b036

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de l'association AIMV, six nuits par semaine, de 21 heures à 7 heures ; que sa rémunération calculée sur la base d'un emploi de niveau IV de la convention collective nationale du personnel employé de

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CC

comm

6137228fcd580146773fe74c

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... était alors associé, et que M. Y... s'y était engagé, à titre personnel, "à rétrocéder à M.

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TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

cette qualité le bénéfice de la convention conclue avec l'APEI, aux droits de laquelle est venue l'association GAM.

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CC

cr

61372622cd58014677423339

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Y...), dont Antoine X... était administrateur, une convention d'assurance ayant pour objet la couverture du remboursement de l'ensemble des lettres de crédit de l'AIT utilisées en France par les adhérents

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cr

édure suiviec/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00094

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

par l'association "Mouvement du Nid", l'arrêt retient, d'une part, que cette association s'est régulièrement constituée partie civile devant le tribunal correctionnel par l'intermédiaire d'un avocat désigné

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CC

cr

613725e0cd58014677421378

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 268, 327 et 347 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en

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CA

Chambre Sociale

6a1a7838cdc6046d47752419

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'association [1] réplique que la convention de forfait convenue par avenant avec Mme [B] est parfaitement valide dès lors qu'elle a appliqué la convention collective [5], qui prévoit notamment un forfait

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CC

soc

613723f9cd58014677410a5c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a8

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

portant atteinte à la tranquillité publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 9 de la Convention

Source officielle