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2 371 résultats pour « assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242dcd580146774133a2

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

départ, l'employeur, qui avait souscrit auprès de la société Malakoff divers contrats d'assurance groupe, lui a fait savoir "qu'à compter du 30 décembre 1996 sa cotisation retraite serait prise en charge

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200873

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

doit prouver avec certitude l'existence du contrat de location conclu par son salarié avec le tiers propriétaire du véhicule utilisé ; que seule la production de ce contrat permet à l'employeur d'administrer

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edee

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

X... les nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 en son article 8 faisait obligation à l'employeur

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

à l'établissement du contrat ; que si la compagnie d'assurances a établi à tort une attestation, les prévenus connaissaient cet état de fait, pour produire ce document lors de la signature des contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... son légataire universel ; que le 16 mars 2007, elle a modifié son contrat d'assurance-vie en désignant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A... est autorisé à travaillé (sic) sous réserve que son employeur le déclare auprès de l'URSSAF de [...]      et caisses obligatoires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03934

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'employée de banque au Crédit lyonnais, après leur avoir fait croire qu'elle les affecterait, par faveur pour eux, à des placements à rendements mirifiques réservés d'habitude aux seuls salariés de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d805b3cdc6046d47aff458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1].

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409417

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Z... avait décidé de modifier très substantiellement son contrat de travail en lui confiant la responsabilité d'un atelier de sous-traitance, encadrement qui requiert des compétences en techniques manuelles

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a67

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur au profit de son personnel avec la CIPC, d'une pension d'invalidité et du maintien des garanties d'un capital décès, de rentes de veuve et d'orphelins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00002

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner, sous astreinte, à proposer aux salariés un contrat de sécurisation

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421380

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

ALCATEL-ALSTHOM, la cour d'appel reconnaît expressément qu'il était de son intérêt que son dirigeant fît l'objet de mesures de haute protection, aussi bien à son domicile que sur les lieux de son activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201593

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

afférente à l'existence d'une garantie capital décès souscrite par l'employeur de son mari, la société Axa France vie (l'assureur) lui a opposé la résiliation à la date du 2 septembre 2001 du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c729

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Sur la demande d'information de Mme Jacqueline Y..., sa veuve non séparée, afférente à l'existence d'une garantie capital-décès souscrite par l'employeur de son mari, AXA (« Assurances Collectives ») opposait

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b0e

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

souscrits en faveur de certains membres de son personnel, versées de 1992 à 1994 au titre d'un contrat n° K 72290, et en 1992 au titre des contrats n° K 72291 et Y 01180 ; que la société Gallopin a formé

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68f3229948e010cf6a8cd59d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle précise qu'à la demande de son employeur, elle a été chargée de marcher au pas à côté d'un jeune cheval qui a commencé à paniquer en l'absence d'autres équidés, a accéléré et est entré en contact

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

contrat ([6]) pour les cadres nouvellement promus constitue une discrimination ou un avantage personnel, la tentative de l'employeur de définir des catégories objectives distinctes (CA4 et CA1) basées

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

des personnes ou de leur proche ou des contrats d'assurance-vie souscrits par des clients et dont la personne ou un proche serait désigné comme bénéficiaire en raison des liens professionnels de la personne

Source officielle