AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242dcd580146774133a2
14 janvier 2004
14 janvier 2004
départ, l'employeur, qui avait souscrit auprès de la société Malakoff divers contrats d'assurance groupe, lui a fait savoir "qu'à compter du 30 décembre 1996 sa cotisation retraite serait prise en charge
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200873
21 juin 2018
21 juin 2018
doit prouver avec certitude l'existence du contrat de location conclu par son salarié avec le tiers propriétaire du véhicule utilisé ; que seule la production de ce contrat permet à l'employeur d'administrer
Source officielle