en vertu du contrat d'assurances qui la lie à l'assureur et, par suite, ne correspondent pour elle ni à une affaire au sens de l'article 256 précité, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

société en excédent du montant des primes réellement dues par celle-ci du chef des contrats d'assurances souscrits en son nom et pour son compte par M.

en redressement puis liquidation judiciaires les 18 avril 2008 et 15 mai 2009 ; que le 29 mai 2011, l'immeuble a été détruit par un incendie ; qu'après s'être prévalu de la résiliation du contrat d'assurance

Le 21 décembre 2017, la SCI Toussiarde a souscrit une police d'assurance propriétaire non occupant auprès la SARL Avenir et loisirs assurances - Aleade (la société Avenir), courtier grossiste, le risque

La société BDG Boulevard de Clichy a souscrit une assurance pour ce lot en qualité de propriétaire non-exploitant auprès de la société Covea Risks.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

(la société Gan) au titre de l'assurance dommages-ouvrage et d'une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d'immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution

journalières dues au titre du contrat, à compter du 1er mai 2011 » ; que l'assureur a réglé ces indemnités pour la seule période allant du 23 février 2009 au 30 avril 2011 et a résilié le contrat d'assurance

du code des assurances, alors applicable ; que huit sociétés de promotion immobilière appartenant au groupe Immo finances, ont souscrit pour chacun de leurs programmes réalisés, des polices d'assurance

administrateur provisoire de la SOCIETE ALSASS, de l'analyse de l'Autorité de contrôle prudentiel selon laquelle, en premier lieu, l'administrateur provisoire désigné par l'Autorité de contrôle des assurances

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des allocations d'assurance sont attribuées

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2019), la société Affine R.E., aux droits de laquelle vient la société de la Tour Eiffel, a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur

président ; l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance

ELECTIONS PARTIELLES DES ADMINISTRATEURS SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE MAAF ASSURANCES Collège Non Cadres

Décision 90-287 DC - 16 janvier 1991 - Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - Non conformité partielle

[Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III] - Non conformité totale

est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de faire souscrire à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance « propriétaire non occupant » correspond à la situation