Codes de loi français

Article 171 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Ces augmentations n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation.

Article 171 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations amortissables n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation.

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté

Article L626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.

LEGIARTI000024751006

Les autres passifs sont des passifs certains dont l'échéance, contrairement au montant, n'est pas fixée de façon précise.

LEGIARTI000024751080

Les autres passifs sont des passifs certains dont l'échéance, contrairement au montant, n'est pas fixée de façon précise.

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 2° (Abrogé). 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté

Article Annexe A

. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011 (En milliards d'euros) ACTIF 2011 2010 PASSIF 2011 2010 Immobilisations 6,8 6,6 Capitaux propres ― 100,6 ― 87,1 Immobilisations non financières 4,0 3,9 Dotations 32,9

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Article D4622-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

prévu par l'article R. 4451-82, ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, tel que prévu par l'article R. 4451-85 ; 3° Le constat d'une augmentation

LEGIARTI000024751082

Charge Diminution d'actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.

LEGIARTI000024751013

Charge Diminution d'actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

L'expression : " risque de marché " désigne le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant, directement ou indirectement, de fluctuations affectant le niveau et la volatilité de la valeur de marché des actifs, des passifs

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion instruments de fonds propres et engagements éligibles ou une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves. Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance. 3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices.

Article Annexe (suite)

. - Les investissements : - les règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs ; - les acquisitions et cessions d'immobilisation ; - le financement des investissements.

LEGIARTI000024751069

Le passif comprend les provisions pour risques et charges, les dettes financières, les dettes non financières, les autres passifs et les régularisations de l'exercice.

LEGIARTI000024744065

Le passif comprend les provisions pour risques et charges, les dettes financières, les dettes non financières, les autres passifs et les régularisations de l'exercice.

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.