Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis défavorable à la demande d'extradition aux motifs que le droit français ne prévoit pas de qualification de meurtre par auteur non identifié

non identifié qui affirme que « J...

Si la personne poursuivie pénalement a été relaxée, il n'en demeure pas moins établi que l'incendie résulte d'un fait d'un auteur non identifié, événement imprévisible qui constitue un cas fortuit, et

., fait apparaître un manquant de marchandises pour un montant de 57 513 francs, soit 1,13% en valeur prix de vente ; que, compte tenu de la démarque inconnue, consécutive à des vols commis par des auteurs

d'avoir recelé, outre ces pièces, des bijoux et un sac provenant du même vol ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que ces objets ne représentaient qu'une partie de ceux qui avaient été dérobés par des auteurs

CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE LES AUTEURS DE L'ACTION DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE OU FACILITEE, RENDU COMPLICE DES AUTEURS NON IDENTIFIES D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UNE SOMME DE 205000 FRANCS

et qui se trouvait en stationnement à Annemasse, a été gravement endommagé par un véhicule immatriculé en Suisse, appartenant à la société anonyme Borak à Genève, volé quelques jours plus tôt ; que l'auteur

X... n'avait droit à aucune indemnisation dès lors que celui-ci n'avait "pas adressé de réclamation à Y..., auteur non identifié", cependant que M.

même d'établir si elle avait eu connaissance de cet élément de fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les auteurs

l'argumentation des prévenus soutenant que, la lettre litigieuse ayant été abandonnée par son propriétaire, elle n'avait pu faire l'objet d'une appréhension frauduleuse et partant d'un recel, l'arrêt énonce que l'auteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-13.267 et B 04-13.357 ; Sur le pourvoi n° B 04-13.357 : Donne

Le 26 août 2004, V.D. introduisit une plainte contre I.L., l’un des auteurs allégués de l’attaque, et un autre auteur non identifié devant le procureur du tribunal correctionnel d’Athènes.

les mêmes circonstances; qu'en déclarant Antoine Z... coupable d'homicide volontaire, tout en reconnaissant ainsi nécessairement que les coups de feu supplémentaires auraient été tirés par d'autres auteurs

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été signé par un auteur non identifié ou identifiable doit être écarté. 5.En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article 63 du décret

Ils soutiennent que : - la décision a été signé par un auteur non identifié, ce qui ne permet pas de s'assurer de la compétence du signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle repose sur

n'est pas une anomalie mais établit leur appartenance à la même famille, elle ne le démontre pas; qu'en second lieu, Mme [T], verse aux débats un témoignage manuscrit daté du 21 juillet 1884, d'un auteur

travailler, ni voyager ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, dès lors que : - elle a été prise par un auteur

local voisin ; que le seul fait que cette entreprise de gardemeubles eût subi, il y avait plus de dix années en arrière, un sinistre similaire (incendie ayant pris naissance dans une menuiserie située non

appert de l'arrêt attaqué que Jean-Louis Y... et Charles X... ont été définitivement déclarés coupables d'avoir sciemment recelé partie des bouteilles d'alcool provenant d'un vol aggravé commis, par auteur

[I] a fait parvenir au Fonds de Garantie des Accidents Automobiles (FGAO) une déclaration de sinistre par laquelle il demandait l'indemnisation de son préjudice pour accident de la circulation avec auteur