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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b4d9ba5988459c429e8
21 avril 1982
21 avril 1982
EST FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 4 FEVRIER 1981, M PAUL X...
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6079b2149ba5988459c55a35
16 octobre 1975
16 octobre 1975
ENTRE LES SOCIETES MUTUALISTES ET LEURS ADHERENTS SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE, D'APRES LE SECOND, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT
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6079b1ff9ba5988459c54e73
17 février 1971
17 février 1971
ETE REPRIS POSTERIEUREMENT PAR AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SI LES PARTIES SONT DISPENSEES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION POUR EFFECTUER
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613720b1cd580146773ed91c
23 mars 1983
23 mars 1983
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 FEVRIER 1983 ME BARADUC-BENABENT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE M X...
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6079b0db9ba5988459c50884
24 octobre 1983
24 octobre 1983
DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'AVOUE DE M GEORGES Y...
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607941099ba5988459c40039
20 avril 1972
20 avril 1972
SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE M, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI NO 71-10 549, FORME CONTRE UN
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6137209bcd580146773ec4d0
22 octobre 1970
22 octobre 1970
LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
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607940eb9ba5988459c3fa40
9 décembre 1970
9 décembre 1970
DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 25 JUIN
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6079b0b99ba5988459c4fc8e
7 février 1980
7 février 1980
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA
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60794bdb9ba5988459c440f7
16 mai 1979
16 mai 1979
LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION A PEINE D'IRRECEVABILITE
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607943629ba5988459c42235
5 octobre 1976
5 octobre 1976
DEPOSE A LA COUR DE CASSATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE AYANT OPPOSE DAME Y...
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6079b0ad9ba5988459c4f610
4 octobre 1978
4 octobre 1978
SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT
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6079a7ea9ba5988459c4b5bf
29 juin 1982
29 juin 1982
CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES VOLONTAIRES
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6079b0de9ba5988459c508fc
12 janvier 1984
12 janvier 1984
CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS, A FAIT, AU NOM DE M X..., AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, UNE DECLARATION DE POURVOI CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR QUI, LE 26 JANVIER 1981, A DEBOUTE
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6079b0da9ba5988459c50724
15 décembre 1983
15 décembre 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA
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607940d89ba5988459c3f5a5
17 avril 1970
17 avril 1970
DE CASSATION LE 6 JANVIER 1970, SOUS LE NUMERO 7010041, L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE X, AVOCAT A LA COUR DE
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607943299ba5988459c41325
24 octobre 1973
24 octobre 1973
ET AUX TORTS DE SON MARI A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DE CE DERNIER, DOMICILIE EN FRANCE, LE 19 AVRIL 1972, QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1972
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6079a8949ba5988459c4e04d
10 décembre 1970
10 décembre 1970
SUSPICION LEGITIME PAR EUX FORMES AVEC D'AUTRES ET TENDANT A LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE LA COUR D'APPEL DE PAU POUR CONNAITRE DES DIFFERENTES INSTANCES QUI LES OPPOSENT AUX CONSORTS Z.
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6079d6469ba5988459c5a8b7
12 janvier 1965
12 janvier 1965
AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DANS LES AUTRES, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET, SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION
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6079b1f59ba5988459c5468f
20 janvier 1965
20 janvier 1965
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A
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