sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Constater le caractère recevable et bien-fondé ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société

magasins (Lens, Mulhouse, Vineuil...) les bulletins comportaient la photographie soit d'une cuisine où apparaissaient un four, une hotte aspirante et un plan de cuisson, soit d'une salle de bains avec

Z... faisait valoir que l'extrait K Bis versé aux débats comportait une erreur et que l'activité de pâtisserie expressément visée par le bail n'était pas interdite, si bien que s'agissant des plats cuisinés

commercial à Mme X... ; que, le 20 janvier 1999, Mme X... a demandé le renouvellement du bail ; que, le 20 avril 1999, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement du bail pour une durée de

La société [J] AND CAU a sollicité la prise en charge de la réparation par FORD FRANCE, au motif qu'un vice de fabrication pourrait être en cause, compte tenu du kilométrage (51 139 km) et de l'âge du

en personne Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA

du bail et au paiement des loyers jusqu'au 20 mai 2025.

X... ( ) certes, la ville verse aux débats un « certificat administratif » établi par l'adjoint au maire de la ville selon lequel la ville peut récupérer du fonds de compensation de la TVA, une partie

La société MELSAN a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la société “FOR MY NINE” selon acte sous seing privé du 31 juillet 2020, signifié à Mme [X] [M] née [G] et à M.

que ne pouvait être ordonnée la vente forcée du fonds de commerce et de l'immeuble aux conditions initiales de prix stipulées à l'acte du 14 août 2015 au motif que la levée de l'option ne se serait pas

et bien fondée.

et la demande de requalification : Mme [G] [J] soutient que le congé est nul du fait que le bail n'est pas un bail meublé , car insuffisamment meublé, mais est un bail de locaux vides.

[Q] [G] ont donné à bail à M.

[T] [J] avait signé le contrat de bail et un engagement de caution solidaire conforme aux exigences textuelles, les moyens de nullité soulevés par ce dernier n'étant ni démontrés ni bien fondés et étant

gérés par la ville de [Localité 6]".

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les

, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

Cet article prévoit, en outre, dans sa partie UG. 8.1 : " Dispositions générales : / 1°- Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou