AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a2cd580146773f56fa
10 mars 1992
10 mars 1992
est lui-même averti de la vie des affaires ; qu'en l'espèce, pour faire supporter dans leur intégralité à la BNP les conséquences de l'annulation du mandat à savoir la moins-value résultant de la baisse
Source officiellePage 1 sur 5676
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f18
1 février 2000
1 février 2000
poursuivant à titre principal l'annulation et, à titre subsidiaire, la réformation, demande à la Cour de : [* constater que la saisine de la COB en tant qu'organe juridictionnel est entachée de nullité
Source officielle