LOI DU 12 MAI 1965, DE SORTE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PREVOIT UN DELAI DE CONGE DE 6 MOIS, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LES BAUX

Le renouvellement s'effectuera par la conclusion d'un nouveau bail d'une durée de neuf années au profit du preneur et correspondant aux statuts des baux commerciaux non dérogatoires moyennant

le tribunal de grande instance d'Ajaccio en nullité de l'acte de cession de fonds de commerce du 22 décembre 2010 et subsidiairement en nullité de la convention de cession en ce qu'elle porte sur des baux

fonds de commerce, sans statut, et faire obstacle à l'application de l'article L 145-5 alinéa 2 du code du commerce et priver le preneur de la qualité de locataire relevant du statut protecteur des baux

avec intérêts légaux à compter du 30 novembre 2010 et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, statuant à nouveau, dire n'y avoir lieu à rémunération de la société CVL au titre des baux

c'est-à-dire de solidité ET de permanence, c'est-à-dire de fixité, étant un hangar et une simple serre en verre ; - dès lors déclarer irrecevable les renouvellements du preneur sur le fondement du statut des baux

L.145-5 du code de commerce, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux dès cette date.

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

commerciaux et que l'article R. 321-2, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile exclut de la compétence d'attribution du tribunal d'instance en matière de baux, toutes les contestations relatives

mises en demeure de lui payer les sommes se rapportant aux prêts dont le remboursement était devenu exigible, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'en sa qualité de créancier nanti, assigné en résolution des baux

commerciaux et non à celui des baux d'habitation, exonère le propriétaire de son obligation de délivrance en bon état comme de son obligation d'entretien et de réparation en cours d'exécution du contrat

relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE ", PROPRIETAIRE D'UN CENTRE COMMERCIAL

Il résulte de la combinaison de ces textes que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s'entend que des seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux

appartenant à la société Joal, la société MG2V a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer des baux renouvelés.

Il fait valoir que le contrat conclu entre les parties est un bail commercial et non un bail d'habitation ; que Madame [F] qui n'a pas fait réaliser d'état des lieux connaissait les lieux ; qu'aux termes

Cependant, ces dispositions légales ne s'appliquent qu'aux baux soumis au statut des baux commerciaux et non aux locations à caractère saisonnier.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s'entend que des seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux