X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter la requête en mainlevée du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire et la demande de restitution des biens saisis,

par anticipation des biens susvisés saisis durant l'instruction préparatoire, la cour d'appel, qui a statué après que la juridiction de jugement a été saisie et après qu'elle a prononcé, par un arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société Lamont financière pour défaut de qualité à agir, alors que les tiers ayant des droits sur le bien saisi, au sens

être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. 15.

Il est apparu que le bien saisi avait déjà fait l'objet d'un autre commandement à la requête de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire.

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date des 30 mai et 1er juin 2018, le Crédit agricole poursuit la vente de biens immobiliers, dont le financement était l'objet du prêt, situés

d'une présentation rigoureuse dans la mesure où ce procès-verbal est annexé au cahier des conditions de vente et qu'il ne doit ainsi comporter aucune inexactitude de nature à affecter la contenance du bien

du bien saisi est devenue définitive. 6.

tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l'autoriser à vendre amiablement le bien saisi. 13.

à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, de s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la saisie, dont

[T], le bien saisi a été adjugé à M. [I]. Recevabilité du mémoire en défense contestée par le demandeur 3. M.

, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur l'insaisissabilité des biens saisis ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 juin 1997)

Jean-Marc X... et Mme Annie X..., son épouse (M. et Mme X...), ayant inscrit une hypothèque judiciaire sur le bien saisi, et, d'autre part, par Mme V... Z... veuve X... et MM.

Il résulte de ce texte que l'ordonnance de saisie sans dépossession est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent

En l'espèce, force est de constater que la partie saisie, Mme [Z], n'a jamais élevé de contestation relative au bien saisi et fait valoir que celui-ci serait en indivision avant que le juge de l'exécution

d'autrui et fausses déclarations, a infirmé la décision de remise à l'AGRASC du procureur de la République et refusé la restitution des biens saisis .

de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Nord pour le surplus des biens saisis.

[D] [Y], Mme [R] [Y] et Mme [T] [N] [W] veuve [Y] (les consorts [Y]), le bien saisi a été adjugé sur réitération des enchères ; Attendu que les consorts [Y] font grief à l'arrêt de confirmer le

X..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

dans sa requête d'un péril, M. et Mme X... ont pris, devant la cour d'appel, des conclusions réitérant leur demande, formée à titre très subsidiaire, tendant à être autorisés à vendre les droits et biens