Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
265 résultats pour « caducité de la citation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
265 résultats pour « caducité de la citation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond.
Article R212-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 1
Il est institué une "Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs", destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations
Article 600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Article L161-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Article 53
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Article R311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 11
Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1.
Article R*133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 28
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
Article 37
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la citation directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions
Article 2407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
Article 551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Article L611-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 71
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
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