AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006) et les productions, que la caisse de

MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DESSON ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE SE SONT ENGAGES A NE FORMULER ULTERIEUREMENT AUCUNE RECLAMATION SUR LES CONSEQUENCES PRESENTES ET FUTURES DE L'ACCIDENT

X... et l'appel incident de la Caisse de mutualité agricole de Seine maritime ; Condamne M.

X..., employé de la caisse de mutualité agricole du Finistère, a demandé à cette caisse de lui communiquer son dossier personnel, en se fondant sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant

de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir

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de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur le pourvoi n° 8643.727 formé par La Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne

de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir

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Vu la requête enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE, dont le siège est ..., représentée par son président

règlement judiciaire, assistée de son syndic, Monsieur Roger X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse de mutualité

de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir

(Caen, 2 avril 1987) a confirmé cette décision ; Attendu que la caisse de mutualité agricole de la Manche fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'ouverture

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la caisse de mutualité agricole d'Île-de-France conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de la contrainte litigieuse.

195.612 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 397, LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DU GARD A DROIT SUR CETTE SOMME A L'ALLOCATION D'UNE SOMME TOTALE DE 43.123, 61 F COMPTE TENU DE

primaires d'assurance maladie de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de la Vendée à propos de la récupération par ces caisses et par les caisses de mutualité agricole de Maine-et-Loire