le paiement des sommes dues en décembre 2011 et mai 2012 -, la caisse régionale de garantie a réglé la somme de 1741969,17 euros aux clients de l'étude.

La caisse régionale de garantie des notaires de [Localité 10] a, conformément à sa mission, indemnisé les clients lésés puis s'est retournée contre M.

, la condamnation de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à lui verser 10.000 euros de dommages-intérêts pour abus de saisie, - la condamnation de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à

Z..., un certain nombre de clients de son étude ; qu'après condamnation pénale de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., s'occupait de la comptabilité clients et banque ; il n'a jamais eu à faire à Argentine X..., uniquement à la présidente directrice générale (fille) pour des courriers aux clients ; - Mme Le

, Me S... est mal fondé à soutenir que l'attitude de l'expert-comptable de l'étude qui n'a pas attiré son attention sur la situation du compte clients, ou du représentant de la caisse des dépôts et consignations

de Garantie de la Chambre Nationale pour indemniser les clients, la SCP ayant simplement changé de créancier" ; Que la responsabilité de Monsieur L...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque

clients français pour Jean X...

de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise, défenderesse à la cassation.

en violation du secret professionnel, quand bien même les documents saisis aient été le fruit d'une remise volontaire et non d'une perquisition ; qu'en l'espèce, les pièces saisies étaient couvertes par

Le 5 juin 2003, Me Z..., qui prélevait des sommes excessives dans la trésorerie de l'étude, a révélé au président de la chambre régionale un déficit de l'ordre de 1,3 million, puis a démissionné de sa

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit

A ALORS ASSIGNE HERMENT ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT SELON ELLE DE CETTE ANNULATION ET COMPRENANT OUTRE 1 000

A la suite de réclamations de salariées de l'étude en novembre 2018, la Chambre nationale des huissiers de justice a diligenté une inspection comptable de l'étude puis une inspection complémentaire.

matériels qu'immatériels, à hauteur du plafond garanti ; AUX MOTIFS QUE Sur la garantie des assureurs. l. la garantie de la SA SMA, anciennement Sagena.

[W] [R], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

sur la clientèle privée et 10 000 euros de découvert sans garantie sur la clientèle professionnelle).