Y... et X... de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale en ce

d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière de qualification, de répartition du travail et de rémunération revêtent un caractère d'ordre public ; que le traitement discriminatoire d'un salarié

discriminatoire et débouté le syndicat de l'ensemble de ses demandes'', la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 6°/ qu'une motivation confuse, voire

, qu'en raison de son caractère discriminatoire.

X..., engagé en 1972 par le Crédit agricole de Lorraine, a été désigné en 1988 comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction

syndicales représentatives au niveau de l'entreprise pour la désignation des délégués centraux d'entreprise, le critère discriminatoire tendant à exiger en outre des organisations syndicales qu'elles

°/ qu'une différence de traitement entre syndicats doit être justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables ; qu'en déclarant non discriminatoire l'accord du 21 novembre 2013 qui instaure

[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

Il invoque ainsi le caractère discriminatoire de l'accord collectif du 13 décembre 2012 non du fait de son contenu mais des conditions dans lesquelles il a été adopté.

Z... des dispositions des statuts du syndicat Sud aérien qui prévoyaient une procédure particulière pour diligenter une action en justice au nom de ce syndicat, la cour d'appel a privé sa décision de toute

Le syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 CFDT intervenant à la procédure a, pour sa part, réclamé la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour délit d'entrave syndicale.

de l'intéressé'' et qu' ''en prenant sa décision d'autorisation de licenciement, question qui par principe échappe à la compétence du juge judiciaire au nom de la séparation des pouvoirs entre l'ordre

syndicat représentatif dans un établissement, de permettre d'accéder à des sites d'autres syndicaux présents dans d'autres établissements et non représentatifs, dès lors que les exigences par ailleurs

; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'apparait pas à l'évidence que le licenciement du salarié ait eu pour cause réelle et non avouée son appartenance syndicale, la cour d'appel de Nouméa, statuant en référé

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

Le traitement discriminatoire de David Y... au titre de ses engagements syndicaux n'ayant pas été établie il convient de débouter l'union syndicale de ses demandes de dommages et intérêts.

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne (le syndicat) a désigné, au mois de novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein

Henry X..., non satisfait de la simple production de la carte de conseiller du salarié, contraignait celui-ci à lui présenter une photocopie de la lettre recommandée de l'employeur convoquant un salarié