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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

6 408 résultats pour « caractère libératoire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 209-15

—

Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.

Article R3422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de la défense

Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé.

Article L264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère

Article R234-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

notifie les opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère

Article D122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants : 1° La qualité du signataire ou de son délégué ; 2° La validité de la créance ; 3° Le caractère libératoire du règlement.

Article L1617-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère

Article D411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 20

Code du tourisme

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 14 mai 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986

Les prix de remboursement sont les suivants : I - Option A (après prélèvement libératoire de 45%) COUPURE de 1.000 F : 1.296,25 F COUPURE de 5.000 F : 6.481,25 F COUPURE de 10.000 F : 12.962,50 F II - Option B (avant impôt) COUPURE de 1.000 F : 1.538,60

Article L6145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code de la santé publique

Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas : 1° D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ; 3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ; 4° De

Article 5

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.

Article 49 septies VD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Article 1

—

Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.

Article 2

—

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.

Article 5

—

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.

Article R820-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

dépenses, le contrôle : -de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; -de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; -de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ; -du caractère

Article R820-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Par dérogation au deuxième alinéa, l'agent comptable refuse de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le

Article R621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire

Article 1

—

La contribution de l'employeur visée à l'article 25 de l'ordonnance n. 67-830 ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres.

Article 46 quater-0 ZY sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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