AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

constituait bien un attroupement susceptible de troubler l'ordre public au sens de l'article 431-3 du code pénal », motif impropre à caractériser le trouble à l'ordre public pouvant résulter de l'attroupement

à caractère administratif lié à son personnel par des rapports de droit public, ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de l'entité économique transféré, cette circonstance doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

publique le mercredi 10 décembre 1997 et que, constatant que la publicité était dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la cour d'appel a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en

sur leurs enfants, a bien pour objet de créer la terreur ou l'intimidation, non seulement vis-à-vis des influenceuses, mais au sein du public ou encore que la demande expresse faite en public de filmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[G] [Z] a été condamné par les juges du premier degré du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

ont un caractère d'ordre public ; qu'en accueillant l'action en contestation de paternité diligentée par M.

non contradictoire de l'expertise ; "aux motifs que " sur les exceptions tirées de l'erreur entachant la notification du rapport d'expertise, et du caractère non contradictoire de l'expertise, ces

exceptionnel du trouble à l'ordre public provoqué par des "infractions portant sur des fonds publics commis au sein d'une municipalité", sans caractériser de façon concrète ni la gravité de l'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

exceptionnel et persistant du trouble apporté à l'ordre public, des nécessités de l'information et du caractère aléatoire des garanties de représentation alléguées ; que, depuis lors, aucune évolution

public de protection et non d'un ordre public de direction dès lors que la violation de cette obligation peut ne pas être retenue comme une faute, cause de divorce soit par exemple parce que les époux

public de l'Etat membre requis ; qu'est manifestement contraire à l'ordre public de l'Union européenne, en conséquence à l'ordre public national, la décision qui condamne un consommateur au paiement du

relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en ayant énoncé que la société ne faisait pas la preuve du caractère de « travaux publics » des travaux au cours desquels avait pu

du principe dégagé par le Tribunal des Conflits selon lequel les personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit