Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943339ba5988459c418dc
5 novembre 1974
5 novembre 1974
D'UNE PART, LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ETABLIE PAR LE CAHIER DES CHARGES ETANT PRATIQUEMENT IDENTIQUE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE, ELLE A EMPRUNTE A CELLE-CI SON CARACTERE
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6079a8809ba5988459c4da42
13 janvier 1965
13 janvier 1965
, PAR LE MOTIF QUE LE CARACTERE LEGAL D'UNE ANNONCE RESULTE DE SA DESTINATION, C'EST-A-DIRE DE L'EXIGENCE LEGALE DE PUBLICITE A LAQUELLE ELLE SATISFAIT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT
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6079a8b59ba5988459c4ea7b
13 juin 1968
13 juin 1968
SUIT QUE TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET MORAUX DE L'INFRACTION RESULTENT DES FAITS CONSTATES ET QUE LA COUR NE POUVAIT ACQUITTER LE PREVENU SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC CES FAITS ET AVEC LE CARACTERE
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607940f59ba5988459c3fc54
7 juillet 1971
7 juillet 1971
TENDANT A CE QUE AUBERTOT SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES RELATIONS ENTRE LES DEUX JEUNES GENS N'AURAIENT PAS PRESENTE LES CARACTERES
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6079d6769ba5988459c5b3d1
16 février 1971
16 février 1971
AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE BOURGEOIS, LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT NEES AVANT LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REUNISSAIENT LES CARACTERES
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6079b2229ba5988459c55f6f
9 novembre 1977
9 novembre 1977
LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE S'IMPOSAIENT AU JUGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS QUE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE POUVAIT DEROGER A LA DISPOSITION LEGALE
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6079b2229ba5988459c55f1b
8 juin 1977
8 juin 1977
MODIFICATION PAR L'EFFET DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES A UN ABATTEMENT DE ZONE, ALORS QU'IL RESSORT DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 22 DECEMBRE 1964 DENATUREE PAR LA COUR, QUE C'ETAIT EN RAISON DU CARACTERE
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6079a8999ba5988459c4e3b9
24 juillet 1967
24 juillet 1967
COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE
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6079d35d9ba5988459c58b08
7 février 1983
7 février 1983
DE SIMPLES SUPPOSITIONS ELABOREES PAR LES MAGISTRATS, MAIS MANQUENT TOTALEMENT DE FONDEMENT OBJECTIF, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE CARACTERE
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6079d67f9ba5988459c5b897
7 octobre 1975
7 octobre 1975
QUI ETAIT, EN CONSEQUENCE, OPPOSABLE A LA MASSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES DES DEUX PARTIES SANS SE PRONONCER SUR LEURS CARACTERES
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607940e19ba5988459c3f786
29 octobre 1970
29 octobre 1970
DE THE, CAFE, CHOCOLAT, GLACES, C'EST-A-DIRE L'ACTIVITE D'UN SALON DE THE, AU MOTIF QUE CE DERNIER COMMERCE " N'EST PAS CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CELUI EXERCE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE
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6079d36f9ba5988459c5923e
6 décembre 1978
6 décembre 1978
COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES ET COMME LE PRETENDAIT NEGOBEUREUF, LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT NEES ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REMPLISSAIENT LES CARACTERES
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6079a8af9ba5988459c4e6ce
18 juillet 1968
18 juillet 1968
DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI OU DE LA MAUVAISE FOI FAITE PAR LES JUGES DU FOND N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE
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6079d6799ba5988459c5b41b
8 juin 1971
8 juin 1971
PAR L'ARRET QUI L'A CONFIRME, CONSTITUAIENT, BIEN QU'ILS NE FUSSENT PAS TOUS DE DROIT COMMUN, DES VOIES D'EXECUTION FORCEE ET NON DE SIMPLES INVITATIONS A DES PAYEMENTS VOLONTAIRES, ET QU'ENFIN LE CARACTERE
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6079a8af9ba5988459c4e7b6
30 janvier 1973
30 janvier 1973
427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 408 DU CODE PENAL, 405 DU MEME CODE, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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6079b1fe9ba5988459c54cdb
27 janvier 1971
27 janvier 1971
AVAIENT ENTRAINE L'ARRACHAGE DE PLUSIEURS ARBRES, ET SANS PRECISER D'AUTRE PART LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES
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60794b559ba5988459c42b3c
21 décembre 1982
21 décembre 1982
FONCTIONNEMENT INTERNE ET LA GESTION PATRIMONIALE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET NON L'EXISTENCE MEME DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUE L'ORDRE A VOCATION A ASSUMER ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LE CARACTERE
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60794bf69ba5988459c44581
12 novembre 1980
12 novembre 1980
DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN DECIDANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L'ACTION EN PAIEMENT D' HONORAIRES ET L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ILS AURAIENT MECONNU LES CARACTERES
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6079b0a59ba5988459c4f3ce
21 décembre 1977
21 décembre 1977
LES FAISANT COURIR DE PLEIN DROIT, LA COUR NE POUVAIT, MEME S'IL NE S'AGISSAIT PAS A PROPREMENT PARLER D'UNE OMISSION DE STATUER, REJETER LA REQUETE DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE
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6079b0c19ba5988459c4fef8
14 janvier 1981
14 janvier 1981
D'UN HORAIRE PREETABLI ET A UN TOTAL EFFACEMENT AU PROFIT DE SON CONTRACTANT DANS LE DOMAINE DE LA PRESENTATION ET DE LA PUBLICITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LA REMUNERATION REVETE LE CARACTERE
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