ANTERIEURE ET RENVERSE AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE DES LORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, QUI EST LA CAUSE

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., communs en biens,

EXTREMEMENT VIOLENT MALGRE UN FREINAGE DE 14 METRES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE

N'ETAIT PAS DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI

démontrer l'inexécution de ses obligations par l'employeur, n'a fait que relever des actes accomplis par lui en raison de strictes nécessités économiques et n'a pas précisé en quoi ces actes auraient été la cause

Monique Y... épouse H..., demeurant Châlet La Lex X..., les Contamines Montjoie (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Il se déduit de ces éléments de fait que la cause unique et déterminante de l'accident est la manoeuvre interdite effectuée par le véhicule B, lequel n'aurait jamais dû se trouver à cet emplacement, manoeuvre

en poste depuis 3 mois seulement et validé à son poste à 2 reprises quelques semaines, qui ne posait aucune difficulté d'adaptation quelques semaines avant son entretien d'évaluation, puisse être la cause

révision des deux véhicules a été respecté par la société MYMAG ; o Préciser à défaut de respect de la périodicité de révision des deux véhicules, si ce non-respect par la société MYMAG peut être la cause

Elle soutient liminairement que, si le bail commercial prévoit que le locataire ne pourra pas rechercher la responsabilité du bailleur ou de ses assureurs notamment en cas de dégâts des eaux causés aux

A... n'avait pas nécessairement conscience du risque inconsidéré qu'il générait par son comportement et si son comportement n'apparaissait pas dès lors, et en tout état de cause, comme la cause unique

lien de causalité, médicalement et administrativement établi, est suffisant pour engager la responsabilité de l'employeur au titre de la faute inexcusable, la faute de l'employeur devant être non la cause

GMF à l'indemniser de ses préjudices, Mme [J] soutient que : - les investigations réalisées et les différents rapports permettent de conclure que les épisodes successifs de déficit hydrique sont la cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2013), que Mme X... a subi, le 21 mai 2003

peut être totalement dissocié de l'état antérieur » du patient, la cour d'appel qui a admis également que le phénomène vasculaire avait contribué seulement à la réalisation du dommage, sans en être la cause

faire le nécessaire, insistait sur le danger et le caractère urgent du remplacement du matériel ; "et alors, enfin, que Z... faisait valoir dans ses écritures d'appel délaissées sur ce point que "la cause

Manpower de cette somme versée en trop par erreur qu'en violation des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'erreur eut été l'unique

EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX LAINES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DECLARER FAUTIF LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE DOBELLE, ET ESTIMER QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELLE-CI AVAIT ETE L'UNIQUE