811,42 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 30 janvier 2014 au titre du prêt consenti le 8 juillet 2009, l'arrêt retient que le cautionnement indéfini qui a été souscrit s'étend à tous

D'ABORD, QU'est un cautionnement indéfini, ouvrant à la caution personne physique un droit à une information annuelle, sous peine de déchéance du créancier des intérêts, celui par lequel la caution s'engage

de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière ; Attendu, ensuite, que si, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement

gérant de la société et l'avaliste, cette circonstance lui interdisait de soutenir qu'il n'était pas responsable des erreurs de gestion administrative de la société, et alors, d'autre part, que le cautionnement

2016 ancien, devenu 2293 du Code civil, « que lorsqu'un cautionnement indéfini est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie

Y... à garantir le paiement des intérêts, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 2293 du code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de

le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas

et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance par la caution de la nature et de

de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences et qu'il doit comporter, soit, lorsque

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 19 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la banque), a consenti à Mme Christiane X..., avec le cautionnement

; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que cette règle, qui n'est pas d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale (la banque) a consenti un prêt garanti par les cautionnements

des mots écrits de sa main : "Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes" ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a demandé paiement à la caution

X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; Attendu que M.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la CAMEFI : Vu les articles 2016 et 1326 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le cautionnement

, la banque a assigné la caution en paiement ; que M.

René X... s'est porté caution à son profit et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour apprécier si la mention manuscrite figurant sur un acte de cautionnement

étant, non le gérant de la société ACM d'Aquitaine, mais son père qui n'était pas nécessairement au courant des affaires de celui-ci que la mention manuscrite, alors qu'il s'agissait d'un cautionnement