Codes de loi français

Article R514-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.

Article Annexe art. 34

Les démissions ou cessations de fonctions, chez le commissionnaire agréé, de mandataires et accrédités sont immédiatement notifiées à la compagnie.

LEGIARTI000026909680

à la retraite 1 an après la cessation de fonctions de l’agent D Décompte provisoire des droits à pensions 1 an après la cessation de fonctions A Demande de cessation progressive d'activité 1 an après la cessation de fonctions D

Article 28-4

Nul ne peut être nommé pour exercer l'une des fonctions de magistrat du siège dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du parquet avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions

Article L196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34

la cessation de ces fonctions.

Article 40-11

Dans le délai d'un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées en cour d'appel ou en tribunal de première instance.

Article 40-4

Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées à la Cour de cassation.

Article R931-3-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

fonctions.

Article 2-1

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Article 321-59

La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.

Article 318-26

La cessation définitive de l'exercice de la fonction ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.

Article 19

I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du

Article 11

La cessation de cette activité entraîne la cessation des fonctions d'associé à la fin de l'année universitaire en cours.

Article 108

La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :

Article R4122-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.

Article 25-1

La nomination et la cessation de fonctions du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur

Article 17

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions pendant une durée de trois années.

Article L1442-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42

La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

Article D722-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel.

Article L821-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.