du contrat de bail afférent au logement d’origine de l’hébergé ») ne figure pas dans la convention et qu’en conséquence, elle n’a aucune information claire sur les termes du contrat ni même de la cause

fiscaux, sociaux non payés, taxe d'apprentissage non déclarée et non payée ; Non déclaration d'informations auprès de l'assurance AXA ; Registres non mis à jour : ex : registres du personnel ; Cessation

Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Le tribunal d'instance d'Ajaccio, par jugement du 6 février 2015, a : - constaté que les conditions de cessation du contrat de bail précité conclu entre les parties sont réunies à la date du 30 septembre

La convention prévoyait une fin d’hébergement au premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté de mainlevée constatant la réalisation des travaux prescrits, ou en cas de cessation du contrat

[S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir : - le constat de l'extinction de plein droit du contrat d'occupation précaire du 9 mai 2019

Elle indique encore que le contrat meublé de sous-location entre BIREDIS et Monsieur [I] a pris fin avec la cessation du contrat principal, bail professionnel accordé à l’EARL BIREDIS par Madame [G].

Par acte du 30 juillet 2013, le contrat de bail a été renouvelé pour un loyer de 2.800 euros HT.

En l’espèce la demande d’expulsion repose sur un trouble manifestement illicite résultant du maintien dans les lieux malgré la cessation du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire, de sorte

( ustawa o ochronie praw lokatorów, mieszkaniowym zasobie gminy i o zmianie Kodeksu cywilnego , «   la loi de 2001   »), en particulier pour ce qui est des augmentations de loyer, de la cessation

y était invitée, si la concomitance de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec l'un des copreneurs à bail et de l'action en résiliation de ce même bail pour cessation

le véhicule accidenté, à sa locataire Mme X..., qui, selon ses propres constatations, était assurée suivant une police annexée au contrat de crédit-bail auprès de la compagnie Atlantide, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers , 28 février 2023), par acte du 25 mars 1993, la société civile immobilière de la Plusse (la SCI) a fait l'acquisition, par un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée

le second moyen : Attendu que la société Rivaud Bail fait également grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle à restitution d'une partie des loyers antérieurement perçus, alors, selon

X... ne pouvait s'opposer à la demande de renouvellement du bail, motif pris de la cessation d'exploitation, dès lors qu'il avait consenti un tel renouvellement en 1975, postérieurement à la cessation

de la clause résolutoire; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que suite

de crédit-bail avec la société Cegebail ; que le gérant de la société SPIH, M.

Y... en paiement des loyers en se prévalant de la clause de garantie insérée au contrat de bail ; que M.