Group a procédé à une cession de 100 000 titres entre le 15 juin et 13 juillet 2007. M.

Philippe Y..., Mme Laurence X..., épouse Y..., (les consorts Y...), et les héritiers de Françoise Y..., épouse A..., (les consorts A...) ; que depuis de nombreuses années, un conflit grave oppose les membres

(les consorts G...) ; que Consuelo L...                     , décédée le [...] sans héritier réservataire, a désigné José Y...

Le 11 octobre 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de M. G... I..., qui s'est substitué une société.

[Z] avait été discutée entre les co-héritiers préalablement à la conclusion de l'acte de partage du 15 juillet 2010, et que M.

Il n'est pas soutenu que l'intervention de Me [CO] a été requise alors pour autre chose que l'établissement de cet acte.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 25 novembre 1991, Mme X a hérité, en indivision avec sa mère, de la pharmacie

Guy Z... ont la qualité d'héritiers coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil.

CEDE VERBALEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PLUSIEURS DE SES ENFANTS ; QUE CINQ DES COHERITIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CES CESSIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION

les conséquences de la cession précitée sur les statuts et les a modifiés en supprimant l'agrément pour les cessions et transmission de parts entre associés ou au profit des ascendants et descendants

, appartenant à Monsieur Daniel Y..., a été omis de l'évaluation de la valeur de ses parts sociales - constater que les meubles vendus par la Maison Christie's appartenant à la Galerie Y... et Co Ltd

La défunte a laissé pour héritiers ses trois enfants, André X..., Simone X... et Fernand X....

dépendant de la succession et situés à l'étranger ; qu'une ordonnance du 28 juin 2006 a désigné un co-expert, qu'une ordonnance du 8 novembre 2006 a prescrit le séquestre d'un certain nombre de tableaux

époux, était nul et de nul effet faute d'avoir été notifié aux héritiers de son mari décédé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais

L'UNE DES CO-HERITIERES QUI Y AVAIT RENONCE DE LA SOMME DE 1500 NF DONT IL DEVRA ETRE TENU COMPTE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS REJETANT AINSI LES CONCLUSIONS DES EPOUX X...

B... et Mme A..., qui se prétendaient seuls co-auteurs du scénario, les assignèrent en paiement de dommages-intérêts pour s'être opposés de façon abusive à cette exploitation ; que l'arrêt attaqué (Paris

Si l'indivision a procédé à la cession de l'officine, outre qu'elle ne pouvait faire autrement, cette possibilité découle de son droit de propriété sur le fonds.