Le 10 janvier 1994, le Tribunal de Commerce de LYON statuait en faveur d’un plan de cession partiel.

en matière de comptabilité, et d'une parfaite connaissance du fonctionnement du cabinet ; qu'il ne pouvait ignorer notamment que l'abandon par M.

de 6 % avec une inaptitude à exercer à plein temps son activité antérieure de chirurgien dentiste libéral ; qu'elle a cédé son cabinet le 12 juillet 2002 ; qu'elle a perçu des indemnités journalières

créée de fait plutôt que celle de société en participation revendiquée par les parties tandis qu'elle constatait que les associées avaient acquis des droits sociaux, aux termes d'actes de cession

En parallèle, Mme [P] a demandé au Centre Comptable de l'Est Champenois d'établir les comptes de cession arrêtés au 31 janvier 2017.

de porter à la connaissance des cessionnaires toute information portant sur la structure du chiffre d'affaires sur la base duquel le prix de cession provisoire des titres a été déterminé, de telles informations

C... a exercé l'activité d'infirmière libérale à LA CIOTAT durant une trentaine d'années. Trois infirmières ont rejoint son cabinet : - Mme T...

X... déclarait ne pas connaître la société Cyomod, cette position est formellement infirmée par le témoin Y... B..., qui a précisé que Y...

Or, alors que le procès-verbal de 'conciliation partielle' dressé le 7 avril 2017 sous l'égide du conseil de l'ordre des infirmiers reposait sur le principe de la cession de son droit de présentation de

Trois infirmières ont rejoint son cabinet : ' Mme [W] [C] épouse [R] sous contrat de remplacement à partir du mois de juillet 2007 puis sous contrat de collaboration libérale à compter du 1er juillet

de droit de présentation de clientèle de cabinet infirmiers et d'éléments meubles corporels, objet d'un seul et même acte, formait bien un tout indivisible, la cession des éléments meubles corporels permettant

Elle explique l'écart entre ses hypothèses et celles fournies par le rapport du cabinet [AO] [SG], qui remonte à octobre 2025, par l'effet cumulé des restructurations postérieures, par cession des 9 établissements

X... a été suffisamment élaborée et habile pour lui permettre de tromper son propre expert-comptable le cabinet A2D Expertise et Conseil ainsi que le cabinet Fiteco ; que le gonflement du chiffre d'affaires

infirmier, l'arrêt relève que Mme C... établit qu'elle n'a eu d'autre choix que de céder sa clientèle à Mme E... à un prix diminué de moitié, que le prix de cession d'un cabinet correspond normalement

du code civil ; Attendu que par acte sous seing-privé du 27 décembre 1999 intitulé contrat de cessation d'activité professionnelle, Mme X... et Mme Y..., qui exerçaient en commun la profession d'infirmières

Les actes de cessions litigieux du 18 septembre et 2 novembre 2015 que le cabinet [V] et Fizelier a reçu pour mission de rédiger s'inscrivent dans ce contexte.

son droit au bail, à la cession des objets mobiliers meublants et professionnels de son cabinet et reconnaît le docteur U... comme étant son successeur ; que le bail du cabinet a en outre été consenti

[J] [P] - SYNDICAT [1] C/ S.A.S. [2] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 24/02/2022 RG : 20/75 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -