197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à la

d'accusation a violé l'article 174 du Code de procédure pénale en refusant de prononcer la nullité, après avoir pourtant reconnu que le magistrat instructeur avait accompli des actes d'information avant

de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, 138 alinéa 1er et 593 du Code de procédure

199 et 216 du Code de procédure pénale que la minute de l'arrêt de la chambre d'accusation ne peut être signée que par un magistrat qui l'a prononcé ; que l'arrêt attaqué a été signé par M.

d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, 138, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale

l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 599, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, statuant par arrêt incident du 24 septembre

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, des moyens de nullité portant sur des actes antérieurs à l'ouverture de l'information ainsi que sur d'autres

Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 138-11°, 140, 142, 142-1, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de

Code pénal, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a mis Guilherme Y... en accusation du chef d'importation

les faits dont elle est saisie réunissent, conformément aux exigences des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que l'insuffisance

6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 206, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

n'a été portée à ses intérêts ; Attendu que la chambre de l'instruction, qui, à bon droit, a fait application de l'article 802 du Code procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que

8, 211, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... irrecevable à soulever

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 9 et 321-1 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que la demanderesse ayant demandé la jonction de la procédure d'homicide perpétré sur la personne de Jean X..., dont la chambre d'accusation

de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 201 et 214 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits