identique ; que pour apprécier si les salariées sont dans une situation identique, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des éléments relatifs à leur carrière ; qu'à cet égard la charge de responsabilité

que lorsque l'entreprise applique un système de rémunération caractérisé par un manque total de transparence, l'employeur a la charge de prouver que sa pratique salariale n'est pas discriminatoire ; que

identique ou similaire ; qu'il incombe en conséquence au salarié qui se prétend victime d'une rupture d'égalité de rapporter la preuve que des salariés placés dans une situation identique ou similaire

D 01-46.674, H 01-46.677, D 01-46.697, P 01-46.706 ; Attendu que la société Gist Brocades, aux droits de laquelle se trouve la société DSM ingrédients de boulangerie SAS, disposait en France de 3 sites

, ne le dispense pas de la charge de la preuve et ne renverse pas la charge de la preuve sur son adversaire ; que l'éventuelle destruction des archives du débiteur des cotisations ne permet pas de mettre

pas la preuve que les conditions de travail identiques produisent les mêmes résultats de test et cela quelque soit l'environnement de travail.

de rechercher concrètement si le concubinage de la créancière ne constituait pas, du fait du partage des charges qu'il entraînait, un changement important dans sa situation, la cour d'appel a privé sa

[T] était comparé, ni constater que ces salariés étaient dans une situation identique ou à tout le moins comparable à celle de M.

de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié ; qu'en jugeant que M.

de la preuve, en violation de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 5 / que la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut se constituer de preuve à elle-même ; qu'en relevant

; qu'en déboutant la salariée de sa demande sur la seule considération qu'elle n'assurerait pas la responsabilité du fonctionnement de la gare, sans aucunement tenir compte des opérations de change dont

de chacun des travailleurs concernés et avait procédé à un redressement global pour une catégorie de personnes réputées relever d'une situation identique, la cour d'appel a dénaturé le rapport et violé

identique à celle de M.

qu'il agissait en toute indépendance sans directives de la part d'un supérieur hiérarchique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que

par l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 est majorée en fonction du nombre "d'enfants à charge" ; qu'en cas de divorce de ses parents, l'enfant est réputé à charge de celui chez qui il réside

identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ; que pour condamner la société ESPS à verser à la salariée des

son caractère exagéré ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par contrat du 31 mai 1990, la société La Fournithèque a acquis de la société Option des droits sur la concession d'un emplacement situé

articles préliminaire, 227 et suivants du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence, renversement de la charge