trente ans, et de nombreux avenants signés postérieurement pour prendre fin le 31 décembre 1994 ; que les consorts Y... et la société reprochent à la commune de Bondy d'avoir refusé d'appliquer la clause

qu'elle avait appliquées constituaient des rattrapages prohibés par cette loi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1979, à compter du 1er janvier 1979, les clauses

16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que seule la condition dont la réalisation dépend de la seule volonté de celui qui s'oblige entraîne la nullité ; qu'en considérant que la clause

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu que le bailleur avait correctement calculé le loyer échu de 1989 au 31 décembre 1996 en appliquant la clause

parties doit figurer dans le contrat ; qu'à défaut de ces mentions le prix figurant au contrat n'est pas révisable ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes en nullité de la clause

; SUR LE DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LES INCIDENCES SUR LE COUT D'EXECUTION DU MARCHE DES HAUSSES DES PRIX DES MATIERES PREMIERES ET

CINEMA, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE N'A A INTERVENIR POUR LA FIXATION DU LOYER QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET QUE L'INSERTION DANS LA CONVENTION DES PARTIES D'UNE CLAUSE

X..., expert, afin de départager les deux experts des parties dans la procédure de révision du prix du bail contractuellement prévue par un avenant du 27 mars 1936 ; que la SCI, ayant le 25 avril 1995,

contractuelle de révision de l'indemnité de présentation stipulait que Mme [M]-[H] et M.

Elle s'estime fondée à se prévaloir de contestations sérieuses relativement à la clause contractuelle de révision du loyer et à la réalité des révisions triennales.

est, par conséquent, débouté de son actuelle demande en paiement de 258.282,29 Francs de loyers impayés au taux révisés ; que la Cour statuant à nouveau juge que le loyer révisé en application de la clause

réaliser une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du réseau d'eau potable ; - à l'issue de chacune des phases de ce marché, elle a adressé des notes d'honoraires tenant compte de la clause

d'autre part, de travaux supplémentaires réalisées sur les ouvrages existants de traitement des boues ; que la cour a, par ailleurs, rejeté les conclusions de la société tendant à l'application de la clause

des voyages et séjours, une dérogation aux dispositions précitées de l'ordonnance du 30 juin 1945, qui attribuent au ministre de l'économie compétence pour réglementer la publicité des prix et les clauses

contractuelle de révision des tarifs des droits de place depuis 1990, MM.

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce solde du marché faisait obstacle à l'application de la clause de révision des prix. Par suite, M.

contractuelle de révision du prix et une somme de 20.000 euros en compensation du préjudice subi du fait de l'inapplicabilité de cette clause.

contractuelle de révision.