selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2015), que, le 16 avril 2008, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Malherbe immobilier en suppression de clauses

, alors que l'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives, la cour d'appel a violé les textes

attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 6 décembre 2007, l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Régie immobilia en suppression de clauses

, alors que l'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives, la cour d'appel a violé les textes

du bail relative au fermage est illicite, que toutefois le preneur ne doit pas avoir renoncé à se prévaloir pour les années écoulées de la clause illicite du bail, que les premiers incidents de paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2017), que, soutenant que la société Immobilière 3F (le bailleur) avait inséré une clause

frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d'entreprise sont pris en charge par le comité d'entreprise après présentation des justificatifs » ; qu'estimant cette clause

prud'hommes de SAINT-ÉTIENNE aux fins notamment de contester le bien fondé de ce licenciement mais également pour obtenir des dommages et intérêts tant pour exécution fautive du contrat que concernant la clause

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

, GENERALE, VAGUE ET IMPRECISE, QUI, DE SURCROIT, ABOUTIT A ANNULER AUTOMATIQUEMENT, ET, PARTANT ILLEGALEMENT, LES VENTES ASSORTIES D'UNE CLAUSE ILLICITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON

X... soutient que l'indemnité prévue par le pacte doit en tout état de cause lui être versée, l'absence de contrepartie financière, fût-ce en cas de faute lourde, rendant ladite clause illicite, et que

abusives ; ALORS QUE les associations de consommateurs agréées peuvent demander la suppression de clauses illicites ou abusives dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur

dans son secteur et les départements limitrophes, pendant deux ans, après la rupture du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour clause

par les parties ; qu'une telle solution aurait en effet pour conséquence d'imposer au preneur le respect de la clause illicite, stipulée dans le seul intérêt du bailleur ; que le rôle sanctionnateur

en suppression de clauses illicites ou abusives ou cessation de pratiques illicites - condamné la société AST Groupe à verser à l'AAMOI la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts

illicites que des clauses abusives contenues dans ce contrat, -l'UFC 38 renonce à son appel concernant la clause relative au versement des arrhes (décrêt du 21 10 05), Clauses illicites -le paragraphe

Y... est bien fondé à se voir rembourser les sommes indûment prélevées sur son salaire en application de cette clause illicite à hauteur de la somme de 3.351 euros ; qu'il résulte des explications qui

dommages-intérêts pour non-respect des critères, •474 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, •240,53 € à titre de rappel de prime de transport, •1.500 € à titre de dommages-intérêts pour clause