- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanson International, venant aux droits de la société

commercial appartenant à M.

Considérant que le non-renouvellement du contrat de franchise s'analysait en une rupture brutale d'une relation commerciale établie et invoquant par ailleurs la nullité de la clause interdisant l'usage

de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail, M.

commercial, les a donnés à bail à la société Ariadne ; qu'elle lui a, le 8 novembre 1994, fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de se conformer aux clauses du bail lui interdisant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société civile immobilière Courcelles 88 (la SCI), propriétaire d'un lot à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété comportant

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation

X... a signé avec la société Commerciale d'isolation et de protection (société CIP), chargée de la commercialisation des produits de la marque, un contrat d'agent commercial ; que courant 1991, M.

de renonciation à la propriété commerciale; que cette renonciation expresse à invoquer le bénéfice de la propriété commerciale, à supposer qu'elle ait été antérieurement acquise, interdisait à la cour

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui ont donné à bail à la société Le Parmentier un local à usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 17 mai 1999 à ses locataires, les époux Y..., un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour avoir contrevenu à une

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le

commercial, donnés à bail à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre