Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 370 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 370 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »
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Article 1110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article 78
Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.
Article 1304-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 2061
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 88
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Article 5
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44
Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.
Article 1245-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.
Article 1184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code.
Article L2261-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise
Article 1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Article L7343-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application
Article 1343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Article 3
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Elle indique : - le lieu de souscription ; - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; - la chose ou l'intérêt assuré ; - les risques assurés ou les risques
Article L461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article 3
, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.
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