AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941129ba5988459c40265
25 octobre 1972
25 octobre 1972
L'ECRITURE ET LA SIGNATURE NE SERAIENT PAS LES SIENNES, LA FAUSSETE DE LA DATE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES APRES AVOIR ESTIME QUE LE CODICILLE
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civ1
607943749ba5988459c42652
22 novembre 1977
22 novembre 1977
ET REJETA LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR ANDRE Z... ; QUE CET ARRET FUT CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 25 OCTOBRE 1972 AU MOTIF QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CODICILLE ETAIT
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