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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 304 résultats pour « cohéritier ayant détourné les fonds d'une succession en usant d'une procuration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 304 résultats pour « cohéritier ayant détourné les fonds d'une succession en usant d'une procuration »
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EXTRAIT
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87
exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant.
Article 832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03
Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé.
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98
communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions
Article L3412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale.
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07
biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22
un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles autres que les fonds
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.
Article 1330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10
des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession
Article 13
Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du
Article D1432-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Un membre du conseil d'administration peut, si lui-même et son suppléant sont empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Article 12
Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.
Article 56
Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper
Article R74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Article R812-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre.
Article R76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.
Article 17
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.
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